retours et remboursements

Achats à distance des consommateurs · Mis à jour le 14 septembre 2026.

Le retour pour changement d’avis et la réclamation concernant une pièce défectueuse sont deux procédures distinctes. Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués à compter de leur publication et ne modifient pas les commandes antérieures.

1. Délais et demande

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception pour notifier votre rétractation, sans avoir à en indiquer le motif. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la livraison du dernier bien. À compter de la notification, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour les renvoyer.

Écrivez à info@repuestoscalderas.com ou à Uniclima Solutions SL, Calle Grafito 12, Nave 14A, 28850 Torrejón de Ardoz, Madrid, Espagne. Indiquez la commande et les articles concernés. Aucun compte, formulaire obligatoire ni accord préalable n’est nécessaire pour exercer ce droit.

Modèle facultatif : « Je vous informe de ma rétractation concernant la commande [numéro], reçue le [date], correspondant à [article]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. » Ajoutez votre signature si vous l’envoyez sur papier.

2. Livraison et remboursement

Retournez les articles à l’adresse indiquée ci-dessus, avec les accessoires fournis et une protection adaptée au transport. Indiquez la commande et conservez la preuve d’expédition. En cas de changement d’avis, les frais directs de retour sont à votre charge, sans frais fixes de gestion. Si le bien ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, son coût ou une estimation raisonnable vous sera communiqué avant l’achat ; aucun coût soumis à une information préalable qui n’aurait pas été communiquée ne pourra vous être réclamé.

Nous remboursons le produit et le mode de livraison standard initial le moins coûteux proposé. Le supplément d’une livraison spéciale choisie volontairement n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les articles retournés et les frais de livraison légalement dus sont remboursés.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais. Sauf si nous proposons de récupérer le bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à sa réception ou jusqu’à la réception d’une preuve de son renvoi, selon la première éventualité. Une vérification technique ne prolonge pas, à elle seule, ce délai.

3. État de la pièce et composants électroniques

Contrôle technique et choix de la pièce de rechange

Les cartes électroniques sont contrôlées électroniquement par un technicien avant leur expédition. Cette intervention nécessite du temps et un travail spécialisé et fait partie de la préparation du produit. L’achat de la pièce de rechange ne comprend ni le diagnostic de la panne de votre chaudière ni la mise à disposition d’un appareil de prêt pour effectuer des essais par remplacement.

Avant d’acheter, vérifiez la référence, la version et la compatibilité. Si vous devez identifier l’origine d’une panne, renseignez-vous au préalable sur la possibilité de souscrire séparément un diagnostic. Le fait que le remplacement de la carte ne résolve pas le problème ne prouve pas, à lui seul, que la pièce de rechange soit défectueuse ; chaque incident sera examiné au regard de ses circonstances. Cela ne limite ni le droit de rétractation applicable ni la garantie légale.

Renvoyez la même unité que celle reçue. Nous pouvons comparer les références, numéros de série, marquages, accessoires et photos disponibles de l’article envoyé et de celui reçu. Si des différences apparaissent, nous vous communiquerons les éléments de preuve afin de les clarifier. Le remplacement établi par une autre unité ne constitue pas le retour de l’article acheté.

Vous pouvez examiner une carte ou un composant dans la mesure nécessaire pour en connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’utiliser à plusieurs reprises comme pièce de diagnostic, le modifier, le souder, altérer sa programmation ou l’endommager peut dépasser cet examen. L’évaluation dépend des circonstances et de la perte de valeur effectivement démontrée ; son installation, son raccordement ou l’ouverture de son emballage n’annule pas automatiquement le droit de rétractation.

En cas de perte de valeur résultant d’une manipulation excessive, tout montant éventuellement dû sera justifié individuellement, avec indication de la cause, des preuves et du calcul. Aucun pourcentage forfaitaire, aucune pénalité de rétractation ni aucun frais automatique de contrôle ou de remise en stock ne sont appliqués. Vous pouvez présenter des observations ou déposer une réclamation. Vous n’êtes pas responsable de cette dépréciation si les informations légalement requises sur le droit de rétractation ne vous ont pas été fournies. Le temps consacré au contrôle d’un retour n’est pas automatiquement facturé au client et ne justifie pas, à lui seul, une réduction du remboursement. Une installation incorrecte ou un dommage électrique ne sera imputé que sur la base d’éléments techniques suffisants, dans le respect des règles légales de preuve.

Si possible, conservez l’emballage et les identifiants et suivez les instructions du fabricant. L’absence de boîte d’origine ou le retrait d’un scellé n’annulent pas, à eux seuls, le droit de rétractation.

4. Pannes, exceptions et achats professionnels

Si la pièce est incorrecte, endommagée ou non conforme, signalez l’incident en indiquant la commande et les symptômes. Des photos ou un rapport peuvent être utiles, mais ne constituent pas une exigence générale obligatoire. Les remèdes légaux de mise en conformité sont gratuits, y compris le transport nécessaire, et sont traités par garantie, sans pénalité automatique. Une panne n’est pas imputée au client au seul motif qu’il a installé la pièce ; les règles légales de preuve sont respectées.

Commandes personnalisées

L’exception prévue à l’article 103.c du RDL 1/2007 s’applique aux biens confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou clairement personnalisés. Avant la conclusion du contrat, l’adaptation concrète demandée et l’exclusion du droit de rétractation seront précisées et consignées dans la commande. Une programmation ou une modification individuelle peut relever de cette exception si elle satisfait effectivement à ces exigences.

Le contrôle, la réparation ou l’essai habituel d’une carte, son état reconditionné, sa fourniture sur commande ou le choix d’une référence au catalogue ne suffisent pas, à eux seuls, à en faire un produit personnalisé. Le simple choix parmi des options standard ne suffit pas non plus. L’acceptation générale du formulaire d’achat ne transforme pas un achat ordinaire en commande personnalisée. Cette exception ne supprime pas les droits en cas de défaut ou de manquement.

Prestations techniques commandées séparément

Un diagnostic, une réparation ou une configuration ne sera considéré comme un service indépendant que s’il a été expressément demandé et souscrit, après communication de son étendue et de son prix. Le contrôle habituel de la pièce vendue est inclus dans sa préparation : il ne peut pas être transformé ensuite en frais de contrôle non remboursables.

Pour commencer un service payant pendant le délai de rétractation, une demande expresse et distincte de l’acceptation générale de l’achat sera recueillie. Si le consommateur se rétracte avant son achèvement, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être exigé, sous réserve du respect des obligations préalables d’information et de demande. Le droit n’est perdu qu’après exécution complète si le consommateur a donné son consentement exprès au commencement et reconnu cette conséquence, conformément aux articles 98.8, 103.a et 108 du RDL 1/2007. L’achat d’une carte ne permet pas de présumer ce consentement.

Achats à des fins professionnelles

Lorsque l’achat est effectué dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. Pour ces achats, aucun retour pour simple changement d’avis n’est proposé, sauf accord écrit le prévoyant. Les droits applicables en cas de défaut, de non-conformité au contrat ou de manquement restent préservés.

La qualité de consommateur dépend de la finalité réelle de l’achat, conformément à l’article 3 du RDL 1/2007 ; elle ne peut être écartée au seul motif qu’une facture est demandée ou qu’un NIF est indiqué.

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